CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
1- Généralités
Le vendeur est la SASU Société par actions simplifiée à associé unique: Garage 27-26, PNEUCLUB, 35 RUE ANDRE CITROEN 95130 FRANCONVILLE (enrégistré à RCS CAEN 843 583 683 00019) Ci-après le "vendeur "
Coordonnées du service client :
Pour marchedepneus.com:
Tel : +33 953552222 (du lundi au dimanche de 9 heures à 18h30 heures)
E-mail : pneusclub@gmail.com
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le vendeur (nous) et tout particulier majeur situé en France continental, ci-après dénommé le « client », dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client, la date de leur dernière mise à jour étant systématiquement indiquée.Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer nos CGV ainsi que l'avis de réception, ce qui est conseillé de faire.
3- Description des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, images, illustrations ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Nous nous efforçons de maintenir nos bases de données à jour, mais compte tenu du nombre important de références, il est possible que vous constatiez le manque de certaines images, et des erreurs peuvent s'être glissées à notre insu dans l'affichage des photos ou le descriptif des produits. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
4- Commandes
4.1 Modalités
Les commandes passées sur le site sont entièrement automatisées pour les paiements par carte bancaire. Les pneus sont déstockés dans les 2 heures qui suivent la commande.
Les commandes passées par virement sont semi-automatisées, et nécessitent une saisie manuelle et une confirmation par le vendeur qui seront effectuées après réception et encaissement du paiement des produits.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales du vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaudra donc acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et le client.
4.2 Délais de livraison
Ce délai correspond aux délais moyens de traitement de la commande et de la livraison.
En cas de non respect du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le client a la possibilité de solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, lesquelles lui seront restituées selon les termes et modalités fixés à l'article 8 « Droit de rétractation ».
5- Transport, livraison des pneumatiques
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le site, mais ils sont affichés au client avant la validation de la commande.
Les pneus sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les erreurs d'adresses seront donc imputables au client, et Garage 27-26 décline toute responsabilité en cas d'erreur dans l'adresse de livraison.
Toute réception des produits doit être effectuée en présence du livreur. Le contenu et la conformité des produits doivent être systématiquement vérifiés par le client avant de signer le bon de livraison.
En cas de problème, vous devez indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison.Vous devez également confirmer ces réserves au transporteur et en informer le service client au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis. Toute réclamation doit être formulée dans le délai de 14 (quatorze) jours. Si les pneus nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans ce même délai de 14 jours. Le retour des pneus ne pourra être accepté que s'ils sont renvoyés dans leur état d'origine ( emballage non défait et n'ayant pas été monté).
En cas d'absence de bordereau de livraison, veuillez refuser la commande et contacter notre service client. En cas d'absence de votre part lors de la livraison aux heures ouvrables, le supplément éventuel de la nouvelle livraison sera à votre charge.
6- Prix
Tous les prix sont indiqués et payables en EUROS, TVA incluse au taux en vigueur en France. Si les taux étaient modifiés par les autorités (à la hausse ou à la baisse), ces changements seraient répercutés sur le prix des pneus.
Les prix comprennent les frais d'emballage et pas ceux de transport et de livraison des produits.
Le prix du recyclage des pneus n'est pas inclus dans nos prix.
Il vous appartient de vous renseigner sur vos obligations de recyclage des pneus usagés en contactant les stations de montage ayant monté vos pneus ou, le cas échéant, la préfecture de votre région.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer au client les prix affichés sur le site le jour de la validation de sa commande.
7- Règlement des commandes
Le règlement peut s'effectuer, au choix du client,
(i) par carte bancaire sur le site,
(iii) par PayPal
Paiement à pneusclub@gmail.com
8- Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 (trente) jours à compter de la date de livraison pour rétracter et nous renvoyer les produits pour remboursement. Dans tous les cas, le retour sera à vos frais et risques. La révocation doit être adressée à:
eMail: pneusclub@delti.com
Dans tous les cas, les produits retournés devront obligatoirement être dans le même état qu'à la récéption, sans aucune trace de montage. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé ou endommagé ne sera pas repris.
En dehors de ces hypothèses, le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans son état d'origine par tous moyens de paiement au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours selon les termes de la loi.
L'UE a mis en place un portail en ligne pour aider les clients insatisfaits. Pour les réclamations concernant des biens ou des services que vous nous avez achetés par Internet, vous pouvez trouver un centre neutre de règlement des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr pour obtenir une solution de règlement à l’amiable. Veuillez noter que, pour certaines industries et dans certains pays, il n’existe actuellement aucun centre de règlement des litiges (à partir du 01.02.2017). Par conséquent, en tant que consommateur, vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ce site pour régler des litiges à notre encontre dans ces pays. Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail en ligne de l’UE. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Néanmoins, nous sommes généralement prêts à participer à une procédure de résolution des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Pour d’autres questions, veuillez contacter pneusclub@gmail.com.
9 - Clause de réserve de propriété
Les pneus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix des produits commandés.
En cas de non paiement par le client, et sans préjudice de ses autres droits, le vendeur pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
10- Responsabilité de Garage 27-26
Les pneus proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français ainsi que dans l'Union Européenne.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les pneus vendus sont contractuels. En conséquence, la responsabilité de Garage 27-26 ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Garage 27-26 ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les pneumatiques notamment pour cause d'incompatibilité, ou d'erreur dans la commande ( mauvaises dimensions, mauvais indice de vitesse ou de charge ) ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni à une mise en cause de la responsabilité de Garage 27-26. Par ailleurs, pour ce qui concerne les liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites que le site le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
11- Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le client sont intégrées dans le fichier du vendeur .
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez sauf si nécessaire pour les besoin de l'exécution des présentes conditions générales de vente. Celles ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez faire valoir ce droit, à tout moment, en envoyant un e-mail à notre service client à l'adresse suivante :
pneusclub@gmail.com.
Les clients sont informés que lors de l'accès au site, des informations seront temporairement stockées sur leur disque dur afin de permettre le suivi de la navigation du client sur le site. Les clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorise le vendeur à l'utiliser.
En tout état de cause, le client est informé que son navigateur possède des fonctionnalités qui lui permettent de s'opposer au placement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies ou de les effacer.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et notamment droit d'auteur et droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Garage 27-26 et ne pourront être utilisés ou reproduits en tout ou partie sans son autorisation préalable.
14- Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.